Champ d'application

Les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre ADV Solutions Sàrl et ses clients. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CG.

2. Prestations

ADV Solutions propose des services d'intelligence commerciale, notamment la vérification de solvabilité, l'analyse financière, la détection de fraude documentaire et les investigations ciblées. Les prestations sont définies dans un devis ou mandat signé entre les parties.

3. Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Sauf accord contraire, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation.

4. Confidentialité

ADV Solutions s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur après la fin de la relation contractuelle.

5. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant ADV Solutions directement.

6. Limitation de responsabilité

ADV Solutions s'engage à fournir ses prestations avec soin et diligence. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. ADV Solutions ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies.

7. Propriété intellectuelle

Les rapports, analyses et documents produits par ADV Solutions sont destinés à l'usage exclusif du Client mandant. Toute reproduction ou transmission à des tiers est interdite sans accord écrit préalable d'ADV Solutions.

8. Résiliation

Chaque partie peut résilier le mandat en cours moyennant un préavis écrit de 10 jours ouvrables. Les prestations déjà effectuées restent dues et facturables.

9. Droit applicable et for juridiqueLes présentes CG sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du Canton de Genève sont seuls compétents.